Version en vigueur à partir du 13 septembre 2019

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent le conventionnement par la structure gestionnaire du pass Culture (ci-après « l’Editeur ») des prestataires de services (ci-après « les Offreurs » ) dans le cadre de leur utilisation du site Pass Culture Pro (ci-après « la Plateforme »). L'Éditeur et les Offreurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Les CGU sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Les présentes CGU s’appliquent à tous les Services pass Culture et l'inscription de l'Offreur sur la Plateforme entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGU. Sauf convention spéciale avec l'Éditeur, les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet, étant précisé que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur, les modifications étant portées à la connaissance des Offreurs sur le site docs.passculture.app, au moins un mois avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire. En cas de désaccord sur ces modifications, l’Offreur pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr dans les conditions ci-après décrites, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, l’Offreur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

La manière dont sont collectées et utilisées des données à caractère personnel en lien avec l’utilisation de la Plateforme est décrite dans la Charte de protection des données à caractère personnel.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français compétents.

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture.

« Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’application « pass Culture ».

« Application » désigne l’application web « pass Culture » fournie par l'Éditeur pour être consultée par l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ayant créé un compte sur l’Application.

« Structure » désigne une entité juridique disposant d’un SIREN.

« Établissements » désignent une entité juridique disposant d’un SIRET ou un établissement en régie d’une collectivité territoriale.

« Lieu » désigne une adresse physique dans laquelle un événement culturel a lieu sans que cette adresse ne corresponde nécessairement à un Etablissement doté d’un SIRET.

« Réservation » désigne une transaction passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application.

« Offre » désigne une proposition artistique et culturelle. C’est une unité de contenu éditorial créée par un Offreur et présente sur l’Application. Elle se distingue entre:

  • « offre matérielle » : qui donne lieu à un événement physique, un bien matériel ou un abonnement à un bien matériel ;

  • « offre numérique » : qui donne lieu à une consultation ou consommation immatérielle.

« Plateforme » désigne l’ensemble « pass Culture pro » et Application, en l’ensemble de leur fonctionnalité.

2. Eligibilité au « Pass Culture Pro »

2.1 Conditions d’inscription sur le site

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et se fait conformément aux règles fixées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ».

2.2 Rattachement de structures et de lieux

Conformément à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture », pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l’Offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L’Etablissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET.

Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu’un numéro de SIRET soit nécessaire. Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s’engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public.

2.3 Condition de publication d’une Offre sur l’Application

Les conditions d’éligibilité de l’offre sont précisées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ».

Les Offres doivent correspondre au périmètre de l’offre, annexé à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et être proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l’offre équivalente. Ce tarif peut être payé partiellement ou en totalité via l’Application pour les biens et services entrant dans les catégories instruments de musique, cours de pratique artistique ou œuvres d’art. Dans le cas où l’Utilisateur ne paie le bien ou service que partiellement via l’Application, il règle la différence directement à l’Offreur avec l’un des moyens de paiement accepté par celui-ci.

Dans le cas où une Offre consiste en deux places, l’une utilisée par l’Utilisateur et l’autre par un accompagnateur de l’Utilisateur, le tarif de l’Offre correspond à la somme de deux places au tarif applicable pour les personnes de 18 ans, quel que soit l’âge de l’accompagnateur.

Pour que son Offre soit complète, l’Offreur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires sur la Plateforme et notamment le champs « Accroche ». Ce champs doit être rempli avec une image répondant aux critères suivants :

  • Qualité de l’image suffisante pour que l’affichage ne soit pas pixélisé ;

  • Aucun logo ou publicité pour l’Offreur ou pour un tiers ne doit apparaître ;

  • Si des textes sont utilisés, ceux-ci ne doivent faire mention ni du lieu, di de la catégorie de l’Offre.

3. Propriété intellectuelle

Les conditions de propriété intellectuelle sont fixées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ».

I. - La Plateforme et l’Application « pass Culture » sont construites à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité de son code source sera disponible sous licence libre.

II. - Les détenteurs d’un compte « pass Culture Pro » ou d’un compte « pass Culture » ne disposent d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'Editeur sur la Plateforme et l’Application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la Plateforme et de l’Application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'Editeur.

Les Utilisateurs et les Offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme et l’Application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'Editeur sur la Plateforme et l’Application le détenteur d’un compte « pass Culture Pro » ou d’un compte « pass Culture », sans l’autorisation de l'Editeur, et non conforme aux dispositions des CGU, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

4. Validation, annulation ou modification de la réservation

4.1 Dispositif général

Chaque réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code alphanumérique unique à 6 caractères).

Un Offreur dont le compte a été validé sur la Plateforme a l’obligation d’accepter la contremarque pass Culture comme preuve de réservation. La validation de la contremarque prouve la réalisation service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe "5. Modalités de remboursements" des présentes CGU.

Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d'accès à l'Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur transmet à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur de l’Application strictement nécessaires à l'accès à l'Offre : le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).

En cas d'annulation ou de modification de la réservation, l'Offreur s'engage à ne facturer aucun frais à l'Utilisateur.

L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les biens et services acquis par l’Utilisateur via la Plateforme. Il doit faire connaître aux Utilisateurs si les biens ou services sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des biens ou services de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.

4.2 Dispositif relatif aux événements

4.2.1. Dispositions générales

Toute contremarque générée pour la réservation d'un événement est transmise automatiquement à l'Offreur. Celui-ci ne peut valider la Contremarque plus de 72 h avant la date de l’événement.

4.2.2. Dispositions relatives aux annulations

L'Utilisateur peut annuler sa réservation jusqu'à 72 heures avant la date de l'événement. La contremarque est alors réputée annulée. En cas d'annulation par l’Utilisateur dans les délais impartis, l’Offre est de nouveau disponible à la réservation sur l’Application.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un événement ou une réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur la Plateforme. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l'événement, l'Utilisateur peut annuler sa commande jusqu'à l’horaire de début de l’événement.

Si l’Offreur annule un événement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites judiciaires.

Dans le cadre des événements n’ayant lieu que si les réservations atteignent un nombre prédéterminé à l’avance par l’Offreur, toutes les réservations réalisées sur la plateforme seront annulées automatiquement 48 heures avant l'événement si le nombre de places préalablement paramétré par l'Offreur n'est pas atteint. Le nombre de places prédéterminé par l’Offreur et les conditions du présent alinéa doivent figurer explicitement dans l’Offre mise en ligne par l’Offreur.

4.3 Dispositif relatif aux biens culturels matériels et aux cartes d’abonnement

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du bien ou de la carte matérielle. Cette présentation se fait selon les modalités choisies par l’Offreur.

L’Utilisateur dispose de trente jours après émission de la contremarque pour retirer le bien culturel ou la carte d’abonnement. Le retrait du bien culturel doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles au sens du domaine de l’Offre. Le retrait de la carte d’abonnement peut se faire de manière dématérialisée. En revanche, la carte d’abonnement doit n’ouvrir droit qu’à des offres matérielles. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre le bien ou la carte d’abonnement.

La réservation peut être annulée à la convenance de l'Utilisateur et/ou de l'Offreur dans une période de sept jours après émission de la contremarque. Si l’Utilisateur n’a pas annulé la contremarque dans ce délai, l’Offreur peut prétendre au remboursement aux conditions prévues au paragraphe "5. Modalités de remboursements" des présentes CGU, soit au moment de la validation de la contremarque (retrait du bien ou carte), soit au-delà de la période de trente jours. Lors d'une annulation, l'Offre est de nouveau disponible sur le pass Culture.

4.4 Dispositif relatif aux offres “en ligne”

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. L’Utilisateur doit renseigner la contremarque selon les modalités prévues par l’Offreur et dans un délai de trente jours au maximum. Une fois la contremarque renseignée par l’Utilisateur, l’Offreur la valide sur la Plateforme.

La réservation peut être annulée à la convenance de l'Utilisateur et/ou de l'Offreur jusqu'à sept jours après émission.

En cas d'annulation par l’Utilisateur, l'Offre est à nouveau disponible à la réservation sur le pass Culture.

5. Modalités de remboursements

5.1 Conditions de détermination des remboursements

Conformément à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture », seules les Offres matérielles – à l’exception de la presse – et les livres numériques dont la contremarque aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement.

Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :

  • Jusqu’à 20 000 € par an, 100 % du tarif de l’offre réservée ;

  • De 20 000 € à 40 000 € par an, 95 % du tarif de l’offre réservée ;

  • De 40 000 € à 150 000 € par an, 85 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;

  • Au-delà de 150 000 € par an, 70 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par an et par Etablissement.

L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.

5.2 Modalités de versement des remboursements

Pour bénéficier d’un remboursement, l'Offreur devra obligatoirement, enregistrer ses coordonnées bancaires sur la Plateforme (IBAN/BIC) dans les deux mois suivants la mise en ligne d’une Offre. L'Editeur se réserve le droit demander des informations complémentaires à l’Offreur avant d’accepter l’enregistrement de celles-ci. Seuls les comptes bancaires domiciliés en France sont autorisés.

Pour remplir les coordonnées bancaires, l’Offreur doit désigner un seul référent financier . Ce référent peut seul renseigner les coordonnées bancaires de l’Offreur mais également des Etablissements rattachés à l’Offreur.

Un seul compte bancaire peut être associé à un Offreur (correspondant à un SIREN) et un seul compte par Etablissement rattaché (correspondant à un SIRET ou à une régie de collectivité territoriale).

Si les coordonnées bancaires de l’Offreur ne sont pas renseignées dans les deux mois suivant la mise en ligne de l’Offre, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement est crédité par virement toutes les quinzaines au compte du bénéficiaire sur la base de la validation des contremarques (procédures définies supra) ayant valeur de réalisation du service proposé.

6. Obligations et responsabilités des parties

6.1 Obligations et responsabilités de l’Offreur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Offreur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Offreur s’engage, dans son usage de la Plateforme et les Offres qu’il propose, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des services.

L’Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services proposés par l’Editeur.

L’Offreur s’engage à faire un usage strictement personnel de la Plateforme. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Offreur s’engage à fournir à l'Éditeur tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services proposés par la Plateforme.

L’Offreur s’interdit de proposer des prestations aux Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Offres, et notamment par l’intermédiaire de l’adresse de courrier électronique proposée sur la Plateforme et/ou l’Application si l’Utilisateur n’a pas donné son consentement explicite à recevoir de telles propositions.

L’Offreur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Offreur peut refuser l’entrée d’un Utilisateur à l’événement dans le cadre de ses propres CGU et/ou de vente.

L’Offreur garantit à l'Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur la Plateforme et/ou l’Application. Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'Éditeur.

L’Offreur s’interdit de diffuser via la Plateforme, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des offres aux contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ; des contenus contrefaisants ; des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ; des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ; des contenus informatiquement nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ; et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la règlementation française.

6.2 Obligations et responsabilités de pass Culture Pro

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Offreur accèderait par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application.

L'Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L'Éditeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un éventuel partenaire vers lequel l’Offreur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

L’Offreur reconnaît et accepte par ailleurs que l'Éditeur pourra proposer à ses partenaires techniques l’intégration d’une API à ses services.

7. Durée, Résiliation et Suspension d’un compte pass Culture Pro

L’Offreur a l’obligation d’informer l’Editeur de tout changement de situation pendant la durée d'utilisation de la Plateforme : changement de coordonnées bancaires, de données d’identification administrative, etc. et notifie à l'Éditeur toute opération non autorisée ou mal exécutée au plus tard 30 jours ouvrables après la réalisation de celle-ci.

La résiliation d’un compte sur la Plateforme peut être à tout moment demandée par l’Offreur, qui adresse un courriel à l’adresse suivante : support@passculture.app

La fermeture d’un compte pourra prendre effet après examen des activités de l’Offreur enregistrées sur la Plateforme et après remboursement complet de toutes les réalisations du service proposé. Dans le cas où le compte de l’Offreur afficherait des réservations en cours pour des dates ultérieures à la fermeture du compte, la suppression de son compte entraînerait immédiatement l’annulation de ces réservations et le non-versement par l'Éditeur des remboursements auxquels les Offres ayant fait l’objet de réservation étaient éligibles.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout compte, Structure, Etablissement, Lieu ou Offre créé sur la Plateforme s’il ne le jugeait pas conforme aux objectifs poursuivis dans le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture », à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et aux présentes CGU. Il en informe alors l’Offreur dans un délai de 15 jours. Sous réserve de la licéité des Offres proposées par l’Offreur et de l’absence de fraude avérée, celles-ci sont remboursées à l’Offreur avant la fermeture de son compte si elles ont donné lieu à la réalisation du service proposé ; dans le cas contraire elles sont réputées nulles et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Après suppression, l’adresse de courrier électronique, le SIREN ou le SIRET respectivement associé au compte, à la Structure ou au Lieu ne seront plus autorisés sur la Plateforme.