Version en vigueur du 1er février 2019 au 12 septembre 2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent le conventionnement par la structure gestionnaire du pass Culture (ci-après « l’Editeur ») des prestataires de services (ci-après « les Offreurs » ) dans le cadre de leur utilisation du site Pass Culture Pro (ci-après « la Plateforme »). L'Éditeur et les Offreurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Les CGU sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Les présentes CGU s’appliquent à tous les Services pass Culture et l'inscription de l'Offreur sur la Plateforme entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGU. Sauf convention spéciale avec l'Éditeur, les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet, étant précisé que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur, les modifications étant portées à la connaissance des Offreurs sur le site pass.culture.fr, au moins un mois avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'une modification légale ou règlementaire. En cas de désaccord sur ces modifications, l’Offreur pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr dans les conditions ci-après décrites, et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, l’Offreur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

La manière dont sont collectées et utilisées des données à caractère personnel en lien avec l’utilisation de la Plateforme est décrite dans la Charte de protection des données à caractère personnel.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français compétents.

1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture.

« Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’application « pass Culture ».

« Application » désigne l’application web « pass Culture » fournie par l'Éditeur pour être consultée par l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ayant créé un compte sur l’Application.

« Structure » désigne une entité juridique disposant d’un SIREN.

« Établissements » désignent une entité juridique disposant d’un SIRET.

« Lieu » désigne une adresse physique dans laquelle un événement culturel a lieu sans que cette adresse ne corresponde nécessairement à un Etablissement doté d’un SIRET.

« Réservation » désigne une transaction passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application.

« Offre » désigne une proposition artistique et culturelle. C’est une unité de contenu éditorial créée par un Offreur et présente sur l’Application. Elle se distingue entre:

  • « offre matérielle » : qui donne lieu à un événement physique, un bien matériel ou un abonnement à un bien matériel ;

  • « offre numérique » : qui donne lieu à une consultation ou consommation immatérielle.

« Plateforme » désigne l’ensemble « pass Culture pro » et Application, en l’ensemble de leur fonctionnalité.

2. Eligibilité au « Pass Culture Pro »

2.1 Conditions d’inscription sur le site

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et se fait conformément aux règles fixées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture ».

2.2 Rattachement de structures et de lieux

Conformément à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture », pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l’Offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L’Etablissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET.

Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu’un numéro de SIRET soit nécessaire. Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s’engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public.

2.3 Condition de publication d’une Offre sur l’Application

Les conditions d’éligibilité de l’offre sont précisées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ».

Les Offres doivent correspondre au périmètre de l’offre, annexé à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et être proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l’offre équivalente.

3. Propriété intellectuelle

Les conditions de propriété intellectuelle sont fixées dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ».

I. - La Plateforme et l’Application « pass Culture » sont construites à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité de son code source sera disponible sous licence libre.

II. - Les détenteurs d’un compte « pass Culture Pro » ou d’un compte « pass Culture » ne disposent d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'Editeur sur la Plateforme et l’Application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la Plateforme et de l’Application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'Editeur.

Les Utilisateurs et les Offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme et l’Application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation de la Plateforme et de l’Application ainsi que des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l'Editeur sur la Plateforme et l’Application le détenteur d’un compte « pass Culture Pro » ou d’un compte « pass Culture », sans l’autorisation de l'Editeur, et non conforme aux dispositions des CGU, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

4. Validation, annulation ou modification de la réservation

4.1 Dispositif général

Chaque réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code alphanumérique unique à 6 caractères).

Un Offreur dont le compte a été validé sur la Plateforme a l’obligation d’accepter la contremarque pass Culture comme preuve de réservation. Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d'accès à l'Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur transmet à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur de l’Application strictement nécessaires à l'accès à l'Offre : le nom, le prénom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).

En cas d'annulation ou de modification de la réservation, l'Offreur s'engage à ne facturer aucun frais à l'Utilisateur.

4.2 Dispositif relatif aux événements

4.2.1. Dispositions générales

Toute contremarque générée pour la réservation d'un événement est transmise automatiquement à l'Offreur.

Une réservation entraîne automatiquement une contremarque dont la validation prouvera la réalisation du service proposé, entraînant le remboursement des Offreurs.

En l’absence d’annulation de la réservation ou de validation express de la contremarque, toute contremarque sera automatiquement validée par l'Éditeur 72 heures après la fin de l’événement, permettant ainsi le remboursement des Offreurs.

4.2.2. Dispositions relatives aux annulations

L'Utilisateur peut annuler sa réservation jusqu'à 72 heures avant la date de l'événement. La contremarque est alors réputée annulée. En cas d'annulation par l’Utilisateur dans les délais impartis, l’Offre est de nouveau disponible à la réservation sur l’Application.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un événement ou une réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur la Plateforme. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l'événement, l'Utilisateur peut annuler sa commande jusqu'à l’horaire de début de l’événement.

Si l’Offreur annule un événement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites judiciaires.

Dans le cadre des événements n’ayant lieu que si les réservations atteignent un nombre prédéterminé à l’avance par l’Offreur, toutes les réservations réalisées sur la plateforme seront annulées automatiquement 48 heures avant l'événement si le nombre de places préalablement paramétré par l'Offreur n'est pas atteint. Le nombre de places prédéterminé par l’Offreur et les conditions du présent alinéa doivent figurer explicitement dans l’Offre mise en ligne par l’Offreur.

4.3 Dispositif relatif aux biens culturels matériels et aux cartes d’abonnement

La validation de la contremarque présentée par l’Utilisateur se fait obligatoirement manuellement par l’Offreur sur la Plateforme par la saisine du numéro sur son compte pass Culture pro.

L’Utilisateur dispose de sept jours après émission de la contremarque pour aller chercher le bien culturel ou la carte d’abonnement.

La réservation peut être annulée à la convenance de l'Utilisateur et/ou de l'Offreur dans cette période de sept jours.

Au-delà de ce délai, la réservation est automatiquement annulée, la contremarque étant alors réputée nulle.

Lors d'une annulation, l'Offre est de nouveau disponible sur le pass Culture.

4.4 Dispositif relatif aux offres “en ligne”

La validation de la réservation se fait par l’Offreur sur la Plateforme.

Elle consiste pour l’Utilisateur à saisir la contremarque sur le site partenaire de l'Offreur. A cet effet, l'Application générera un lien de redirection vers l'URL du site partenaire qui aura été communiqué par l'Offreur sur la Plateforme.

La réservation peut être annulée à la convenance de l'Utilisateur et/ou de l'Offreur jusqu'à sept jours après émission. Au-delà de ce délai, la transaction associée est automatiquement annulée, la contremarque étant alors réputée nulle.

En cas d'annulation par l’Utilisateur, l'Offre est à nouveau disponible à la réservation sur le pass Culture.

5. Modalités de remboursements

5.1 Conditions de détermination des remboursements

Conformément à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture », seules les Offres matérielles – à l’exception de la presse – et les livres numériques dont la contremarque aura été validée pourront faire l’objet d’un remboursement.

Ce remboursement sera égal au tarif de l’offre réservée par l’Utilisateur dans la limite cumulée par établissement de 20 000 € par an.

Toute dérogation à ce plafond devra faire l'objet d'une convention spécifique avec l'Éditeur.

L’Offreur s’engage s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.

5.2 Modalités de versement des remboursements

Pour bénéficier d’un remboursement, l'Offreur devra obligatoirement, et préalablement à la mise en ligne d’Offres, enregistrer ses coordonnées bancaires sur la Plateforme (IBAN/BIC). L'Editeur se réserve le droit demander des informations complémentaires à l’Offreur avant d’accepter l’enregistrement de celles-ci. Seuls les comptes bancaires domiciliés en France sont autorisés.

Pour remplir les coordonnées bancaires, l’Offreur doit désigner un seul « administrateur ». Cet Administrateur peut seul renseigner les coordonnées bancaires de l’Offreur mais également des Etablissements rattachés à l’Offreur.

Un seul compte bancaire peut être associé à un Offreur (correspondant à un SIREN) et un seul compte par Etablissement rattaché (correspondant à un SIRET).

Toute Offre publiée avant la validation des coordonnées bancaires de l’Offreur ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Le remboursement est crédité par virement toutes les quinzaines au compte du bénéficiaire sur la base de la validation des contremarques (procédures définies supra) ayant valeur de réalisation du service proposé.

6. Obligations et responsabilités des parties

6.1 Obligations et responsabilités de l’Offreur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Offreur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Offreur s’engage, dans son usage de la Plateforme et les Offres qu’il propose, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des services.

L’Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services proposés par l’Editeur.

L’Offreur s’engage à faire un usage strictement personnel de la Plateforme. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Offreur s’engage à fournir à l'Éditeur tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services proposés par la Plateforme.

L’Offreur s’interdit de proposer des prestations aux Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Offres, et notamment par l’intermédiaire de l’adresse de courrier électronique proposée sur la Plateforme et/ou l’Application.

L’Offreur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Offreur peut refuser l’entrée d’un Utilisateur à l’événement dans le cadre de ses propres CGU et/ou de vente.

L’Offreur garantit à l'Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur la Plateforme et/ou l’Application. Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'Éditeur.

L’Offreur s’interdit de diffuser via la Plateforme, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des offres aux contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ; des contenus contrefaisants ; des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ; des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ; des contenus informatiquement nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ; et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la règlementation française.

6.2 Obligations et responsabilités de pass Culture Pro

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Offreur accèderait par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application.

L'Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L'Éditeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un éventuel partenaire vers lequel l’Offreur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

L’Offreur reconnaît et accepte par ailleurs que l'Éditeur pourra proposer à ses partenaires techniques l’intégration d’une API à ses services.

7. Durée, Résiliation et Suspension d’un compte pass Culture Pro

L’Offreur a l’obligation d’informer l’Editeur de tout changement de situation pendant la durée d'utilisation de la Plateforme : changement de coordonnées bancaires, de données d’identification administrative, etc. et notifie à l'Éditeur toute opération non autorisée ou mal exécutée au plus tard 30 jours ouvrables après la réalisation de celle-ci.

La résiliation d’un compte sur la Plateforme peut être à tout moment demandée par l’Offreur, qui adresse un courriel à l’adresse suivante : support.passculture@beta.gouv.fr.

La fermeture d’un compte pourra prendre effet après examen des activités de l’Offreur enregistrées sur la Plateforme et après remboursement complet de toutes les réalisations du service proposé. Dans le cas où le compte de l’Offreur afficherait des réservations en cours pour des dates ultérieures à la fermeture du compte, la suppression de son compte entraînerait immédiatement l’annulation de ces réservations et le non-versement par l'Éditeur des remboursements auxquels les Offres ayant fait l’objet de réservation étaient éligibles.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout compte, Structure, Etablissement, Lieu ou Offre créé sur la Plateforme s’il ne le jugeait pas conforme aux objectifs poursuivis dans le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture », à l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et aux présentes CGU. Il en informe alors l’Offreur dans un délai de 15 jours. Sous réserve de la licéité des Offres proposées par l’Offreur et de l’absence de fraude avérée, celles-ci sont remboursées à l’Offreur avant la fermeture de son compte si elles ont donné lieu à la réalisation du service proposé ; dans le cas contraire elles sont réputées nulles et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Après suppression, l’adresse de courrier électronique, le SIREN ou le SIRET respectivement associé au compte, à la Structure ou au Lieu ne seront plus autorisés sur la Plateforme.