Arrêté du 31 mai 2019

Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »

Voir l'arrêté sur Légifrance

Le ministre de la culture, Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ; Vu le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ; Vu l'arrêté du 5 février 2019 pris en application du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »,

Article 1

L'arrêté du 5 février 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.Article 2 En savoir plus sur cet article...

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété : « Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »Article 3

Article 3

Au III de l'article 12, les termes : « 90 % » sont remplacés par les termes : « 95 % ».Article 4

Article 4

A l'article 13, les mots : « avant la publication de l'offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ».Article 5

Article 5

A l'article 14, après les mots : « Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer » sont insérés les mots : « , selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, ».Article 6

Article 6

Au III de l'article 15, les mots : « de la plateforme et de l'application ainsi que » sont supprimés.Article 7

Article 7

L'annexe 1 est ainsi modifiée : 1° Le domaine d'activité « Cours ou ateliers de pratique artistique et culturelle » est ainsi modifié : a) Dans la colonne « Types », sont ajoutés les mots : « bons d'achat » ; b) Dans la colonne « Conditions spécifiques », le terme : « aucune » est remplacé par les termes : « Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles » ; 2° Pour le domaine d'activité « Musique », dans la colonne « Types », après les mots : « achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) » sont insérés les mots : « œuvres musicales imprimées (partitions) » ; 3° Pour le domaine d'activité « Instrument de musique », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de tout accessoire lié à l'instrument et appareil de diffusion sonore » ; 4° Pour le domaine d'activité « Livre », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) » ; 5° Pour le domaine d'activité « Dédicaces, rencontres et conférences culturelles », dans la colonne « domaines des activités éligibles », les mots : « et conférences culturelles » sont remplacés par les mots : « , conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle ».Article 8

Article 8

Les dispositions de l'annexe 2 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.Article 9

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2019.

Franck Riester